NOTICE D’INFORMATION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES COMMUNIQUEES VIA NOTRE SITE INTERNET
- Identité et coordonnées du responsable du traitement
Jean-Charles S Gardetto – Avocat-Défenseur
« Villa Marcel », 19 boulevard des moulins MC 98000 – Monaco
- Collecte des données
Nous veillons à ne collecter que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires pour l’accomplissement des finalités pour lesquelles ces données sont traitées.
Dans le cadre de la navigation sur le Site et de son utilisation, les données correspondent aux cookies (voir le point 3 ci-dessous) et aux adresses email et autres informations communiquées volontairement à travers le formulaire « Contact » du Site.
Aucune donnée personnelle n’est collectée à votre insu.
- Cookies
Les cookies (ou traceurs) sont des petits fichiers textes générés par le serveur du Site Web que vous consultez, et déposés par votre navigateur Internet sur votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile).
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Nous utilisons des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de notre Site et à sa navigation (fonctions essentielles de sécurité et d’accès aux fonctionnalités de notre Site, de navigation entre les pages de notre Site), légalement dispensés du recueil préalable de votre consentement, conformément à la Délibération n°2019-83 du 15 mai 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN).
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Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation éventuelle de cookies par ce tiers, qui est responsable des cookies qu’il installe. Ses conditions relatives aux cookies s’appliquent. Il est conseillé de vérifier la politique relative aux cookies de ce site tiers :
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- Finalité et base juridique du traitement
Nous traitons vos données sur la base de votre consentement explicite, et sur la base de notre intérêt légitime au regard de vos attentes raisonnables lorsque vous entrez en contact avec le cabinet via le Site.
Vos adresses e-mail, et le cas échéant, toute autre information que vous nous communiquez librement, sont traitées pour les finalités suivantes :
- gérer votre demande lorsque vous contactez le cabinet via l’utilisation du formulaire « Contact » du Site ;
- assurer le bon fonctionnement du Site et la sécurité de vos données.
- Destinataires des données
Les services concernés du cabinet (Avocat-Défenseur, collaborateurs et personnel administratif) ont accès aux données personnelles communiquées sur le Site.
Les destinataires de vos données personnelles tiers au cabinet sont habilités et déterminés sur la base de votre consentement et de notre intérêt légitime.
- Transfert des données en dehors de Monaco
Des données peuvent être transférées dans des pays tiers à Monaco sur la base de votre consentement au traitement.
- Durée de conservation des données
Vos données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles vous avez consenti à ce qu’elles soient traitées, dans le respect de la législation en vigueur.
- Droits de la personne concernée et conditions d’exercice
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition au traitement, et le cas échéant d’un droit à l’effacement de vos données, que vous pouvez exercer par courrier adressé à Maître Jean-Charles S. GARDETTO 19, boulevard des Moulins 98000 MONACO.
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement.
Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement qui a eu lieu avant ce retrait.
Bas du formulaire
- Droit de recours
Le cas échéant, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) conformément à la Loi n°1.165 du 23 décembre 1993 consolidée, et si applicable, auprès de l’autorité pertinente chargée de la protection des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Vous disposez également d’un droit de recours juridictionnel.
- Modification de la Notice Protection des Données personnelles
Le cabinet GARDETTO se réserve le droit de modifier le contenu de la présente Notice
d’information à tout moment, et sans préavis, en fonction de l’évolution du contexte légal et
réglementaire.
Vous êtes ainsi invité à la consulter régulièrement.