CRÉER UNE ENTREPRISE À MONACO : CONDITIONS GÉNÉRALES
L’exercice de toute activité économique habituelle en Principauté de Monaco doit faire l’objet d’une autorisation administrative et ce, sous peine de sanctions pénales.
En sus de cette autorisation d’ordre général, certaines activités sont soumises à des règles spécifiques.
Les activités non soumises à des règles spécifiques
Les activités artisanales, commerciales, industrielles et professionnelles peuvent être exercées, à titre indépendant dans les conditions d’autorisation prescrites par la loi n°1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques.
Le Gouvernement Princier représenté par le Ministre d’Etat délivre l’autorisation d’exercer l’activité économique sollicitée sur le territoire de la Principauté de Monaco.
Cette autorisation est limitée à l’activité sollicitée : tout changement dans l’activité réellement exercée doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Si l’activité exercée ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique sur le territoire de Monaco, elle n’est soumise qu’aux dispositions générales de cette loi.
Les activités soumises à des règles spécifiques
En complément des règles édictées par la Loi n°1.144, certaines activités économiques sont en outre soumises à des règles particulières.
Au nombre de ces règles particulières figure le respect de conditions précises pouvant par exemple porter sur la nationalité, les compétences des dirigeants, l’obligation d’adopter une forme sociale déterminée ou un capital social minimum.
Cette autorisation spécifique est alors donnée par le Ministre d’Etat et/ou par une autorité administrative spécifique.
Parmi les activités réglementées, on retrouve notamment :
> Les activités financières (gestion de portefeuille, transmission d’ordres en bourse, conseil en matière d’investissement, création et gestion de fonds communs de placement),
> Les activités de banque et de crédit,
> L’assurance,
> Les activités exercées par des officiers ministériels ou contrôlées par des ordres professionnels comme les professions de notaire, huissier, avocat, architecte ou expert-comptable,
> Les activités médicales, paramédicales et pharmaceutiques,
> Les professions d’agents immobiliers, d’administrateurs de biens immobiliers, de syndics d’immeubles en copropriété,
> La fabrication et vente d’ouvrages en métaux précieux,
> Les activités privées de protection des personnes et des biens.