LES JURIDICTIONS CIVILES

Il existe trois niveaux de Juridictions civiles à Monaco.

Les Juridictions de Première Instance

Le Juge de Paix : compétent pour les litiges inférieurs à 4 600 €

Le Tribunal de Première Instance : compétent pour les litiges civils, commerciaux et certains domaines du contentieux administratif impliquant l’Etat ou les personnes de droit public, dont l’intérêt est supérieur à 4 600 €.

Les Juridictions paritaires : le Tribunal du Travail (compétent pour des litiges résultant d’un contrat de travail), la Commission Arbitrale des Loyers (en matière commerciale ou d’habitation).

Les Juridictions d’appel

La Cour d’appel a une compétence générale en appel.

Le Tribunal de Première Instance intervient comme juridiction d’appel dans certaines hypothèses prévues par la loi (telles que l’appel des décisions du Juge de Paix, l’appel des sentences arbitrales).

La Cour de Révision

Il s’agit d’une juridiction de cassation.

Son rôle se limite à vérifier que les juridictions inférieures ont fait une juste appréciation du droit. La Cour de Révision peut confirmer les décisions soumises à son contrôle ou décider de casser et annuler la décision attaquée. Elle peut dans certains cas statuer à nouveau sur le fond.

LE CONTRÔLE CONSTITUTIONNEL ET LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Le Tribunal Suprême a une compétence spéciale :

> en matière constitutionnelle (notamment les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnisation ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par la Constitution.

> et en matière administrative (notamment les recours en annulation contre les décisions des autorités administratives et les actes administratifs).

Il statue également sur les conflits de compétence juridictionnelle.

LES JURIDICTIONS PÉNALES

L’instruction des crimes et délits est confiée à un Juge d’instruction, dont les ordonnances sont soumises au contrôle de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel.

La fonction de jugement est assurée :

> pour les contraventions : par le Juge de Paix siégeant en Tribunal de Simple Police

> pour les délits : par le Tribunal de Première Instance, siégeant en matière correctionnelle

> pour les crimes : par le Tribunal Criminel, juridiction partiellement composée de jurés tirés au sort parmi les citoyens monégasques.

Les décisions de ces juridictions sont susceptibles de recours.

Devant l’ensemble de ces juridictions, les fonctions dévolues au ministère public, qui tendent à l’application de la loi ainsi qu’à la préservation et à la défense des intérêts supérieurs de la société, sont exercées par un corps unique de magistrats, le Parquet Général, à la tête duquel se trouve le Procureur Général.